Exclusions

Tous les contrats d’assurance comportent des exclusions de garantie. C’est ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Elles se trouvent en caractères apparents dans les dispositions générales ou particulières de la police d’assurance.

Des exclusions imposées par la loi :

• les amendes
• les sinistres intentionnellement commis par l’assuré, pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc…

Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple :

Étendue territoriale

Territoire(s) sur le(s)quel(s) les garanties prévues par le contrat d'assurance peuvent être appliquées.

Embellissements

Ensemble des aménagements ou agencements scellés ou attachés aux murs tels que des peintures, miroirs fixés, boiseries, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets.

Échéance du contrat

La date d’échéance correspond à la date à laquelle l’assuré doit régler sa cotisation d’assurance. Le contrat peut prévoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation mensuelle, semestrielle ou trimestrielle.

La différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat:

Les conditions particulières du contrat invoquent ces deux dates.

Durée du contrat

Période au cours de laquelle l’assuré et l’assureur doivent respecter leurs engagements. La durée du contrat est choisie par les parties contractantes. Cependant, chacune des parties, notamment le souscripteur, peuvent se libérer périodiquement, c’est-à-dire qu’elles peuvent résilier le contrat à l’expiration d’un délai convenable :

Dommages

Préjudice subi par une personne qui peut demander à son assureur un dédommagement.

1/ Les dommages corporels (atteintes corporelles à la suite d’un accident)

Leurs conséquences :

Devis

Le devis est un document écrit dans lequel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Le mot devis s'applique à la proposition de contrat portant sur des services.

Défense et recours

Cette garantie, d'ordre juridique, est en générale incluse d'office dans les contrats d'assurance auto et moto. Elle s'exerce, le plus souvent, dans le cadre des dommages garantis et contient deux parties :

1/ La défense

L'assureur prend à sa charge la défense pénale de l'assuré et paie les dépenses de procès, s'il fait l'objet de poursuites pénales suite à un événement garanti au contrat.

Déchéance

La déchéance est une pénalisation en cas de non respect des délais prévus pour signaler un sinistre ou une aggravation de risque. Mais la déchéance ne peut être prétextée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ou si l’assureur ne prouve pas que ce retard lui a été préjudiciable.

Il faut bien faire la distinction entre la déchéance et d’autres sanctions par lesquelles l’assureur refuse de garantir le sinistre (cas de non assurance, de suspension d'assurance, de résiliation d'assurance…).

Date de valeur

La date de valeur correspond à la date où un versement commence à produire des intérêts ou lorsqu’un prélèvement prend effet.