Déchéance
La déchéance est une pénalisation en cas de non respect des délais prévus pour signaler un sinistre ou une aggravation de risque. Mais la déchéance ne peut être prétextée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ou si l’assureur ne prouve pas que ce retard lui a été préjudiciable.
Il faut bien faire la distinction entre la déchéance et d’autres sanctions par lesquelles l’assureur refuse de garantir le sinistre (cas de non assurance, de suspension d'assurance, de résiliation d'assurance…).
La déchéance concerne le sinistre en question et laisse le contrat d'assurance en vigueur.
