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Tout savoir sur la lutte contre la non-assurance

Un défaut d'assurance vous expose à une suspension de permis de 3 ans, confiscation du véhicule et jusqu’à 3750€ d’amende

Lutte contre le défaut d'assurance auto

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Selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) 700 000 personnes en France rouleraient sans assurance et 7% de la mortalité routière implique un véhicule non-assuré. Pourtant, rouler sans assurance est un délit défini par l’article L324-2 du Code de la route qui peut avoir de lourdes conséquences. Pour lutter plus efficacement contre la non-assurance, les Pouvoirs Publics ont mis en place un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) effectifs depuis le 1er Janvier 2019 permettant ainsi de faciliter les contrôles des forces de l’ordre.

Pourquoi est-il important d’être assuré ?

Pour de nombreuses personnes, l’objectif principal d’une assurance auto est de couvrir les dommages matériels et corporels que votre véhicule peut provoquer lors d’un sinistre. Cette couverture et le montant des remboursements dépendent de l’offre que vous avez choisie.

Mais souscrire une assurance auto permet d’abord d’obtenir une responsabilité civile (tiers simple) vous autorisant à circuler sur les voies publiques. En cas de sinistre responsable, l'assureur couvrira ainsi les frais d'indemnisations des dommages causés aux victimes. Dans un cas de non-assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) avancera les frais d’indemnisation aux victimes de l’accident, mais le propriétaire du véhicule non-assuré devra rembourser une mensualité calculée en fonction de ses revenus. Selon la gravité de l’accident, certaines personnes devront verser ces mensualités durant toute leur vie.

Circuler sans assurance vous expose à des risques judiciaires, mais également à des risques financiers. Une assurance automobile permet de vous protéger vous et les victimes impliquées dans un sinistre.

Le déroulement de la campagne de lutte contre la non-assurance 

La non-assurance reste un phénomène relativement important et grave en France. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), en collaboration avec le délégué interministériel à la sécurité routière, a donc lancé une campagne de sensibilisation pour combattre ce fléau.

Les automobilistes pour lesquels aucune garantie n’est enregistrée dans le FVA recevront un courrier indiquant que le véhicule ne figure pas dans le Fichier des Véhicules Assurés.

Ce courrier a pour objectif de sensibiliser la population et n’emporte aucune conséquence en tant que tel. Mais tout véhicule doit être couvert par une assurance. C’est donc le dernier avertissement que recevront les automobilistes en défaut d’assurance. Les usagers de la route non-assurés sont dans l’obligation de souscrire une assurance le plus rapidement possible sous peine de s’exposer à des risques judiciaires suspension de permis jusqu’à 3 ans, confiscation du véhicule et jusqu’à 3 750€ d’amende.

Par quels biais les véhicules peuvent-ils être contrôlés ou verbalisés pour défaut d’assurance ?

La constitution d’un Fichier des Véhicules Assurés permet d’éliminer les difficultés que pouvaient avoir les forces de l’ordre dans l'identification des véhicules en défaut d’assurance auto. Le dispositif est aujourd’hui plus efficace et sera bientôt automatisé. 

Dans un premier temps, vous pouvez être verbalisé à la suite d’un contrôle des forces de l’ordre en bord de route. Attention, la carte verte en guise d’attestation d’assurance et le certificat d’assurance apposé sur le véhicule restent obligatoires. L’absence de carte verte est verbalisable par les forces de l’ordre.

Les automobilistes sans assurance pourront également être verbalisés à la suite d’un délit constaté par un dispositif de contrôle sanction automatique. Cela signifie que si vous vous faites flasher par un radar automatique pour excès de vitesse ou non-respect d’un feu rouge, l’immatriculation fera également l’objet d’une recherche dans le FVA.

Comment vérifier que votre véhicule est présent dans le FVA ?

Lorsque vous souscrivez une assurance auto, l’assureur est tenu de transmettre différentes informations à l’AGIRA pour l’enregistrement de l’immatricule de l’assure dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Vous n’avez donc aucunes démarches à faire pour enregistrer votre véhicule dans le FVA.

Si vous avez reçu ce courrier et que vous n’êtes pas en défaut d’assurance, contactez votre assureur immédiatement pour clarifier la situation et vérifier que la garantie est bien inscrite dans le FVA. Le cas échéant, l’assureur régularisera la situation dans le Fichier des Véhicules Assurés.

Les conducteurs qui sont dans l’incapacité de s’assurer car ils sont résiliés, sinistrés ou malussés doivent malgré tout souscrire une assurance auto pour circuler. Assurpeople.com proposent des offres pour ces profils de conducteur en défaut d’assurance que beaucoup de compagnies refusent aujourd’hui d’assurer. N’attendez pas d’être sanctionné et réalisez un devis d’assurance auto en ligne en quelques minutes.