Résponsabilité civile
Obligation légale pour tout individu d’indemniser les dommages causés à autrui.
Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : préjudices causés par son fait, par son inattention, par ses enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa surveillance.
Il existe d’autres cas de responsabilité également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).
La personne ayant subi le dommage a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, si elle est en mesure d’apporter trois preuves :
- celle d’un préjudice : blessure, tache sur un vêtement, etc. ;
- celle d’un fait dommageable commis par le responsable de la faute... ou qu’une chose dont il a la garde est à l’origine du préjudice ;
- celle d’un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable.
L’assureur de responsabilité civile dédommage la victime d’un préjudice dont son client est déclaré responsable.
