Délai qui doit être respecté, réciproquement, par l’assureur et par l’assuré pour informer l’autre partie de son intention de résilier le contrat d’assurance (par lettre recommandée ou contre récépissé).
Ce délai est défini sur les conditions générales du contrat. En ce qui concerne les contrats des particuliers il est de 2 mois, le cachet de la poste fait foi.
C’est la preuve matérielle qu’un contrat a été passé entre l’assureur et l’assuré. La police d’assurance représente l’accord entre l’assureur et l’assuré, les deux parties signataires du contrat.
Retenons trois règles :
Si le risque ne correspond pas ou plus à la description qu’en a faite l’assuré, celui-ci est passible de sanctions, la mauvaise foi démontrée par l’assureur peut donc être à l’origine de la nullité du contrat.
La nullité c’est lorsque l’on considère que le contrat n’a jamais existé. La nullité peut prendre effet quelle que soit la date de découverte de la « fausse déclaration intentionnelle » avant ou après sinistre.
Les conséquences de la nullité :
La note de couverture (ou attestation provisoire) est un document écrit, par lequel l’assureur informe qu’il accorde à l’assuré, qui lui en a fait la demande, une garantie immédiate et provisoire, avant l’établissement du contrat définitif. Grâce à ce document l’assuré bénéficie d’une garantie immédiate, en attendant que l’assureur fasse des vérifications sur l’étendue du risque, avant de le garantir définitivement.
Un contrat « multirisque » est un contrat d'assurance qui garantit plusieurs risques.
Prenons pour exemple le contrat multirisque habitation qui regroupe principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.
Courrier adressé en recommandé par l'assureur à l'assuré en vue d’exiger de ce dernier l'exécution d'une obligation mise à sa charge au titre du contrat d'assurance.
Le souscripteur d’un contrat d’assurance (autre que d’assurance vie) a pour obligation de régler la cotisation dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Une fois ce délai passé, si la cotisation n’est pas payée, l’assureur envoie à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :
En cas de litiges entre un assuré et son assureur, la médiation permet de résoudre ce problème en ayant un recours amiable et gratuit. Les médiateurs sont des personnes totalement indépendantes des compagnies d’assurances.
Majoration en pourcentage appliquée au taux de cotisation de base afin de tenir compte de circonstances particulières.
Exemple :
La loi Chatel de Juillet 2005 vise à « conforter la confiance et la protection du consommateur » notamment en facilitant la résiliation des contrats à tacite reconduction tout domaine confondu (assurance, crédits, téléphonie, internet).
Désormais la loi Châtel oblige le prestataire à informer le client de sa faculté de renonciation.
En matière d'assurance, l'assureur doit informer dans l'avis d'échéance l'assuré de sa faculté de résiliation.
Réduction permanente ou partielle de certaines aptitudes de l’assuré à cause d’un handicap physique ou psychique provoqué par une maladie ou un accident. La garantie peut s’appliquer soit en cas d’invalidité fonctionnelle, soit en cas d’inaptitude à pratiquer une ou des activités professionnelles ou non.
En cas d’incapacité professionnelle, le contrat doit préciser la nature de l’inaptitude : celle-ci peut concerner l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre.
4,4/5
★ ★ ★ ★ ★