Il existe des sociétés anonymes et des sociétés d’assurances mutuelles. La Commission de contrôle des assurances les contrôlent toutes.
Ce sont des sociétés anonymes par actions. Certaines d’entre elles sont nationalisées. L'Etat en est le principal actionnaire.
Evénement qui a une incidence sur les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, on considère qu’il y a sinistre que si la personne ayant subi un préjudice réclame une indemnisation au responsable assuré.
Il faut faire une déclaration de sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à partir de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.
Événement incertain ou de date incertaine dont l’apparition est totalement indépendante de la volonté de l'assuré, contre lequel celui-ci souhaite s'assurer. Le risque met également en cause la responsabilité de l’assuré. Et donc par extension, l’objet ou la personne assurée sont définis comme étant des « risques » par les assureurs.
Tous les ans, les garanties et les cotisations de certains contrats de prévoyance sont réévaluées à la hausse en fonction de l'évolution du plafond de la Sécurité sociale. C’est un réajustement minimum incontournable pour suivre l'évolution du coût de la vie.
Obligation légale pour tout individu d’indemniser les dommages causés à autrui.
Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : préjudices causés par son fait, par son inattention, par ses enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa surveillance.
Il existe d’autres cas de responsabilité également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment).
La résiliation d’un contrat d'assurance peut s’appliquer chaque année, deux mois avant l’échéance annuelle ou principale du contrat, soit à l’initiative de l’assuré, soit à l’initiative de l’assureur.
Il n’est donc pas suffisant d’arrêter de payer la cotisation. Chacune des parties a certains délais à respecter ainsi que certaines formes pour demander la résiliation. Dans le cas où ces procédures ne seraient pas respectées, le contrat continue à prendre effet (voir préavis de résiliation).
Réclamation de la personne qui a subi un préjudice auprès du responsable de son sinistre.
Suite à un vice de construction ou un défaut d’entretien de l’immeuble, un locataire peut exiger de son propriétaire un remboursement pour les dommages causés à ses biens.
La proposition est un document imprimé rempli et signé par le futur souscripteur, ici appelé le proposant, par lequel ce dernier demande à un assureur de lui garantir le risque qu’il décrit en répondant à un formulaire.
Ce formulaire est un moyen pour l’assureur d'évaluer les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Tant qu’un contrat d’assurance n’a pas été conclu, la proposition d’assurance signée et datée par l’assuré n’engage ni ce dernier, ni l’assureur.
Perte du droit de l’assuré à demander un remboursement à l’assureur. Il y a prescription si le droit n’a pas été exercé dans les délais prévus au contrat. Pour les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, le délai de prescription est de deux ans.
Ainsi, une fois ce délai passé, l’assureur ne peut exiger en justice le paiement des cotisations. De la même manière que l’assuré perd ses droits envers son assureur pour toute réclamation de règlement des indemnités.
Perte subie par un individu, susceptible d’être indemnisé. Alors que le dommage implique une atteinte matérielle ou corporelle, le préjudice prévoit en plus sa réparation possible par un tiers, qui peut être soit le responsable du dommage, soit un fond d’indemnisation, soit un assureur de choses ou de responsabilité. En pratique, ces deux termes ont tendance à être utilisés l’un pour l’autre.
4,4/5
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