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Infraction pour véhicule non-assuré

La lutte contre la non-assurance est beaucoup plus efficace qu’auparavant car grâce au FVA et au système de contrôle sanction automatisé tels que les radars, le contrôle de l’assurance est automatiquement réalisé.

Infraction pour défaut d'assurance

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Depuis la mise à disposition d’un Fichier des Véhicules Assurés en janvier 2019, les forces de l’ordre peuvent désormais identifier plus facilement les véhicules en défaut d’assurance. La lutte contre la non-assurance sera beaucoup plus efficace qu’auparavant car grâce au FVA et au système de contrôle sanction automatisé tels que les radars, le contrôle de l’assurance sera automatiquement réalisé.    

Pour combattre plus amplement le fléau de la non-assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a lancé une campagne de lutte contre la non-assurance en s’appuyant sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) et le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cette campagne a pour but de sensibiliser la population et d’inciter les conducteurs à s’assurer.

Qui est concerné par le défaut d’assurance ?

Le FVA répertorie tous les véhicules qui disposent d’une plaque d’immatriculation. Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé peut faire l’objet d’un contrôle d’assurance. L’assurance pour un véhicule non-roulant est également obligatoire. Le véhicule ne doit plus être en capacité de rouler pour que son propriétaire ne soit plus dans l'obligation de l'assurer.

Cette campagne de lutte vise principalement les particuliers propriétaires de véhicules ne figurant pas dans le FVA. Pour circuler sur la voie publique, la loi oblige les automobilistes à avoir une assurance automobile pour ne pas s’exposer à des risques financiers et judiciaires tels que la suspension du permis de conduire et 3 750 euros d’amende. Ce courrier est donc le seul et unique avertissement que les personnes en défaut d’assurance recevront.

La carte verte est-elle toujours obligatoire ?

Les automobilistes peuvent être contrôlés lors des contrôles en bord de route réalisés par les forces de l’ordre. Lors de ces contrôles, il est obligatoire de posséder la carte verte en guise d’attestation d’assurance et le certificat d’assurance. L’absence d’attestation d’assurance reste verbalisable par les forces de l’ordre.

L'attestation d'assurance prévaut sur le FVA lors de ces contrôles. Si le conducteur n’apparaît pas dans le Fichier des Véhicules Assurés, mais présente la carte verte ou une attestation d’assurance, l’assuré ne fera pas l’objet d’une sanction et sera simplement invité à prendre contact avec son assureur pour résoudre l’anomalie.

Contraventions pour non-assurance, comment ça fonctionne ?

Comme indiqué plus haut, tout conducteur peut faire l’objet d’un contrôle en bord de route et faire l’objet d’un contrôle d’assurance.

Par ailleurs, il existe d’autres biais par lesquels les forces de l’ordre peuvent contrôler la présence d’une assurance. Un contrôle d’assurance sera également automatiquement effectué suite à un délit constaté par un dispositif de contrôle sanction automatisé. Le proriétaire du véhicule sera alors verbalisé si aucune assurance n’est active dans le FVA le jour de l’infraction.

Le défaut d'assurance et l'infraction initiale relevée par le radar automatique seront traités séparément. Le conducteur recevra d’abord l’avis concernant l’infraction initiale (excès de vitesse ou non-respect d'un feu rouge). Le contrôle de l’assurance est opéré quelques jours plus tard afin de tenir compte du délai de 72 heures nécessaires à l’alimentation du FVA et entraîne l’émission d’un nouvel avis d’amende forfaitaire délictuelle pour défaut d’assurance.

A savoir que si deux infractions sont commises le même jour, le propriétaire du véhicule ne recevra qu’une seule amende forfaitaire délictuelle pour défaut d’assurance.

Les sanctions pour défaut d’assurance 

L’article L324-2 du code de la route précise que la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 euros et peut être assortie de peines complémentaires :

  • une suspension du permis de conduire
  • l’annulation du permis de conduire
  • la saisie du véhicule

D’autres conséquences peuvent s’y ajouter. En étant responsable d’un sinistre matériel ou corporel sans être assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) avancera les frais d’indemnisation aux victimes. Le responsable de l’accident devra rembourser la totalité des sommes engagées par le FGAO avec une majoration de 10%. En cas d’accident grave, cette somme peut atteindre plusieurs millions d’euros.

Pour ne pas s’exposer à ces risques, il est nécessaire de souscrire une assurance automobile et bénéficier ainsi d’une responsabilité civile. Certains profils de conducteur peuvent avoir du mal à trouver un assureur. Assurpeople.com, spécialiste pour les conducteurs malussés, sinistrés, résiliés peut accompagner ces profils dans l’obtention d’une assurance automobile. Découvrez votre tarif en réalisant un devis en ligne en quelques minutes.