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La déchéance de garantie et la nullité

La déchéance de garantie consiste à refuser à un assuré d'être indemnisé, lorsque celui-ci est à l'origine d'un sinistre. Dans certains cas un assureur peut se voir refuser d'indemniser l'assuré.

Infos pratiques : la déchéance de garantie et la nullité

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Dans certaines circonstances, votre assureur auto peut refuser de vous indemniser. Ce refus peut concerner un sinistre ponctuel (la déchéance de garantie), ou aboutir à la résiliation de votre contrat (la nullité).

1La déchéance de garantie

Sous certaines conditions, si vous avez commis des fautes conduisant à un sinistre, votre assureur auto peut faire jouer son droit à la déchéance de garantie, dès lors que celui-ci apparaît explicitement dans votre contrat d’assurance auto. La déchéance de garantie s’applique uniquement à un sinistre donné, dans le cas où vous n’auriez pas respecté les conditions indispensables à une indemnisation dans les règles.

Ces règles peuvent :

  • vous concernez directement en tant qu’automobiliste (consommation d’alcool ou de stupéfiants avant de prendre le volant) ;
  • regarder l’état du véhicule (vous n’avez pas effectué les réparations nécessaires prévues à la suite du contrôle technique, par exemple) ;
  • être relatives à la procédure de déclaration de sinistre (si vous avez déclaré l’accident au-delà du délai prévu – un cas plutôt rare, puisque l’assureur doit alors apporter la preuve que ce retard lui a causé un préjudice).

Si votre assureur estime que vous n’avez pas respecté toutes les conditions d’un usage sécurisé de votre véhicule, il peut refuser de prendre en charge l’indemnisation du sinistre. Un tel refus ne peut toutefois concerner qu’un accident ponctuel, sans effet rétroactif.

2La nullité du contrat

Dans de rares cas, votre assureur peut déclarer la nullité de votre contrat d’assurance auto. Il faut, pour cela, qu’il justifie l’existence d’une faute grave de votre part : une fausse déclaration au moment de la souscription, une tentative de déclaration frauduleuse à la suite d’un sinistre, ou l’omission volontaire d’un changement de situation au regard de votre contrat.

Pour un assureur, déclarer la nullité d’un contrat d’assurance auto revient à le considérer comme nul et non avenu. Il peut en décider à n’importe quel moment. Pour vous, les conséquences peuvent être très sérieuses : non seulement vous n’êtes alors plus assuré et ne pouvez plus prendre le volant, mais en outre, votre assureur peut exiger de vous le remboursement des indemnisations perçues depuis la signature du contrat, notamment dans des cas de déclaration frauduleuse.

3Retrouver un assureur auto après une nullité

La nullité de contrat est différente de la résiliation, puisque celle-ci ne vous contraint pas à rembourser tout ou partie de vos indemnisations. Néanmoins, les deux situations vous conduisent à devoir souscrire une nouvelle assurance auto auprès d’un autre assureur. Une démarche qui peut être largement compliquée par le statut de nullité de votre précédent contrat, dont votre nouvel assureur aura connaissance en consultant votre fiche Agira (à laquelle vous êtes intégré[e] dès qu’il y a résiliation de contrat).

Des compagnies d’assurance auto sont néanmoins attentives aux cas des assurés résiliés auto, et vous proposeront des contrats qui correspondent à votre situation.

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