Coefficient de Réduction Majoration.
Nom usuel : taux de bonus malus.
Système de réduction ou de majoration de la cotisation d'assurance automobile. L'assureur applique lors de chaque échéance annuelle du contrat, un coefficient de réduction ou de majoration selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents responsables au cours de la période annuelle d'assurance.
Le devis est un document écrit dans lequel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Le mot devis s'applique à la proposition de contrat portant sur des services.
Le devis n’est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. A moins que le devis n’indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s’engage à maintenir son offre, celui-ci est fait pour un temps raisonnable.
Le devis en ligne : système par lequel un client ou prospect internaute va choisir lui-même les différentes options de son produit avec un ajustement en temps réel du prix.
L’expert en assurance peut intervenir soit sur demande de l’assureur soit sur demande de l’assuré.
L’expert d’assurance est une personne nommée par l’assureur suite à un sinistre pour :
- veiller à la conformité du risque par rapport aux déclarations faites par l’assuré au moment de la souscription du contrat ou des modifications intervenues depuis,
- évaluer les causes et origines du sinistre,
- déterminer le montant de l’indemnisation.
L’expert d’assuré est une personne chargée par l’assuré ayant subi un préjudice, de défendre ses intérêts, et notamment de traiter et négocier avec l’expert nommé par l’assureur. Lorsqu’il s’agit d’un sinistre très sérieux, il est important de prendre un expert d’assuré.
Certains contrats d’assurances prévoient la prise en charge des honoraires de l’expert choisi par l’assuré.
1/ Avant sinistre :
Une expertise est réalisée au préalable afin d’estimer les biens à garantir.
2/ Après sinistre :
Une expertise est réalisée après le sinistre afin d’évaluer le montant des dommages et éventuellement déterminer les causes du sinistre.
3/ Expertise amiable :
Afin de proposer une indemnité à l’assuré, l’assureur désigne un expert pour évaluer le montant des dommages. Celui-ci n’est pas lié par les conclusions de l’expert.
4/ Expertise contradictoire :
La société d’assurances désigne un expert ; l’assuré en choisit un autre. Et en cas de désaccord, ils ont la possibilité de faire une troisième expertise : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.
5/ Expertise judiciaire :
Si l’affaire est amenée en justice, c’est le tribunal qui désignera un spécialiste pour faire l’expertise.
Indexer un contrat c’est faire varier périodiquement la cotisation, les sommes de garanties et les franchises selon un critère de référence ayant obligatoirement un lien avec le risque assuré.
Généralement la variation périodique à lieu à chaque échéance annuelle.
Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré, sans qu’il soit nécessaire de changer le contrat.
Exemple : un contrat multirisque habitation est indexé sur la valeur de l’indice de la Fédération Française du Bâtiment (FFB). Lorsque cet indice augmente de 2 % dans l’année, les montants garantis et la cotisation correspondante progressent mécaniquement d’autant à l’échéance anniversaire du contrat.
Pour pallier à l'inflation, les compagnies d'assurances, tenant compte de l'impossibilité de changer les contrats à chaque échéance, soumettent des contrats basés sur des indices.
Par exemple, pour les contrats habitation, l'indice FNB (Fédération Nationale du Bâtiment), révélateur du coût de la construction, indexe automatiquement le contrat à chaque échéance. Ainsi, les capitaux garantis à l'intérieur du logement augmentent, en général dans les mêmes proportions que l'indice FNB. La valeur des murs du logement est aussi généralement garantie en valeur à neuf de reconstruction. Lors de la souscription du contrat d’assurance, les capitaux et les primes fixés sont affectés d'un indice de base qui évoluera tous les ans. En compensation, la cotisation augmente également dans les mêmes proportions. Pour les contrats multirisque entreprise, ce même principe d'indexation est employé avec l'indice R.I (Risques industriels).
En cas de litiges entre un assuré et son assureur, la médiation permet de résoudre ce problème en ayant un recours amiable et gratuit. Les médiateurs sont des personnes totalement indépendantes des compagnies d’assurances.
Perte subie par un individu, susceptible d’être indemnisé. Alors que le dommage implique une atteinte matérielle ou corporelle, le préjudice prévoit en plus sa réparation possible par un tiers, qui peut être soit le responsable du dommage, soit un fond d’indemnisation, soit un assureur de choses ou de responsabilité. En pratique, ces deux termes ont tendance à être utilisés l’un pour l’autre.
L’assuré peut invoquer un préjudice en cas de dommage matériel (atteinte à un bien) ou corporel (atteinte à la personne). Son dédommagement peut s’effectuer en nature (par exemple, par le remplacement du bien détruit par un bien identique) ou en équivalent, sous forme la forme d’indemnisation monétaire, par des dommages-intérêts.
Perte du droit de l’assuré à demander un remboursement à l’assureur. Il y a prescription si le droit n’a pas été exercé dans les délais prévus au contrat. Pour les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, le délai de prescription est de deux ans.
Ainsi, une fois ce délai passé, l’assureur ne peut exiger en justice le paiement des cotisations. De la même manière que l’assuré perd ses droits envers son assureur pour toute réclamation de règlement des indemnités.
Par contre, si l’assuré a la possibilité de faire un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la route, la prescription concernant ce tiers et son assureur est de dix ans.
En assurance vie, la prescription est également de dix ans, lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
La prescription peut être arrêtée par :
- l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ;
- une action en justice, même en référé, intentée par l’assureur ou l’assuré ;
- l’affectation d’un expert après un sinistre ;
- une injonction ou une saisie.
Un nouveau délai de prescription recommence le jour où une des actions ci-dessus à lieu.
La proposition est un document imprimé rempli et signé par le futur souscripteur, ici appelé le proposant, par lequel ce dernier demande à un assureur de lui garantir le risque qu’il décrit en répondant à un formulaire.
Ce formulaire est un moyen pour l’assureur d'évaluer les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Tant qu’un contrat d’assurance n’a pas été conclu, la proposition d’assurance signée et datée par l’assuré n’engage ni ce dernier, ni l’assureur.
Réclamation de la personne qui a subi un préjudice auprès du responsable de son sinistre.
1/ Recours des locataires
Suite à un vice de construction ou un défaut d’entretien de l’immeuble, un locataire peut exiger de son propriétaire un remboursement pour les dommages causés à ses biens.
2/ Recours des voisins et des tiers
Le voisinage et des tiers peuvent se retourner contre l’auteur des dommages causés à leurs biens suite à un incendie, une explosion, un dégât des eaux provenant de chez lui.
3/ Recours de la Sécurité sociale
Après avoir payé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité sociale réclame à l’auteur des dommages (ou à son assureur) le dédommagement des montants qu’elle a payées. Cette procédure s’exerce particulièrement en cas d’accidents de la circulation.
4/ Recours de l’assureur
Voir "subrogation".
Tous les ans, les garanties et les cotisations de certains contrats de prévoyance sont réévaluées à la hausse en fonction de l'évolution du plafond de la Sécurité sociale. C’est un réajustement minimum incontournable pour suivre l'évolution du coût de la vie.
Personne physique ou morale qui, en apposant sa signature au contrat, accepte les conditions générales et particulières du contrat. Le souscripteur peut être une personne différente de l'assuré ou de l’ayant droit du contrat.
