Votre assureur souhaite résilier votre contrat d’assurance auto sous motif que vous n’avez pas payé vos échéances à temps ? Il est dans son droit. Mais il doit toutefois observer certaines règles. Dans quels cas peut-on voir son contrat résilié pour non-paiement ? Quelles sont alors les solutions qui s’offrent à vous ?
Résiliation d'assurance auto pour non paiement
En tant qu’assuré vous avez l’obligation de régler votre prime « aux époques convenues » (les obligations de l’assuré sont précisées dans l’article L113-2).
Sinon l’article L113-3 du code des assurance stipule que :
« …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »
Cet article précise qu’un assureur a la possibilité de résilier le contrat d’assurance avant l’échéance si vous ne payez pas vos primes. Mais il doit pour cela respecter des règles et des délais.
Si vous ne payez pas votre prime dans les 10 jours, il est alors tenu de vous envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de le payer.
Notez qu’il a la possibilité de réclamer la prime totale, c’est-à-dire la cotisation de l’année entière, même si la mise en demeure de payer a été envoyée suite au non paiement d'une mensualité.
Si vous ne réglez pas le montant de votre cotisation dans un délai de 30 jours après l’envoi de cette mise en demeure, le contrat sera alors suspendu. Vous disposez alors d’un ULTIME délai de 10 jours pour payer votre prime, si vous ne le faîte pas, passé ce délai il pourra résilier votre contrat.
Si vous réglez votre prime pendant ce délai, les garanties reprendront effet le lendemain à midi. Attention, l’assureur ne garantit pas les sinistres survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.
Délais à respecter lors d’une résiliation d'assurance auto pour non paiement
Que se passe-t-il en cas de paiement après résiliation d'assurance auto ?
En cas de paiement après résiliation, l’assureur n’est pas tenu d’accepter la remise en vigueur du contrat.
Votre assureur a résilié votre contrat auto pour non-paiement de prime ? Il est parfois compliqué de retrouver un assureur, car vous pouvez être considéré à tort par les assurances auto comme « mauvais payeur ». Chez Assurpeople.com nous considérons qu’un incident de paiement peut arriver à n’importe qui. C’est pourquoi nous proposons des contrats adaptés à votre profil à des tarifs avantageux. Découvrez nos tarifs en réalisant un devis gratuit en ligne.
