Application Assurpeople - Conditions Générales d'Utilisation

CONVENTION UTILISATEUR FINAL POUR L’APPLICATION ASSURPEOPLE.COM

Nous vous souhaitons la bienvenue ! Merci de l'intérêt que vous portez à Assurpeople.com. Assurpeople.com est une application mobile (l’« Application ») pour les conducteurs, qui vous offre des avantages et cadeaux tout en promouvant une conduite responsable et sûre de manière enrichissante et stimulante.

Assurpeople.com est une application mobile éditée par LSA Courtage, société de courtage d’assurances (n° ORIAS : 07 001 857 – site internet de l’ORIAS : www.orias.fr) - SAS au capital de 224 888,50 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° B 702 053 000 - Siège Social : 15 avenue Edouard Belin 92500 Rueil-Malmaison. – ci-après dénommée « LSA » ou le « Fournisseur »). L’application est dénommé ci-après « Assurpeople.com ». Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les personnes qui s’enregistrent en tant qu’utilisateurs de Assurpeople.com via l’Application (ci-après dénommé l’ « Utilisateur »). En téléchargeant, installant et/ou utilisant Assurpeople.com ou une partie de cette application, vous acceptez l’ensemble des Conditions.

L'utilisation de cette Application n'entraîne ou ne nécessite pas la souscription d'un contrat d'assurance automobile par l’intermédiaire de LSA Courtage. Cette utilisation ne vous confère également aucune couverture d'assurance. Chaque Utilisateur est responsable de l’assurance de son véhicule selon la législation en vigueur.

La SPRL Motosmarty (Kempische Steenweg 311, boîte 1.02, à 3500 Hasselt – BCE 0849.479.676) (le “Concepteur”) a développé l’Application pour LSA et est aussi chargée de l’hébergement des données de Assurpeople.com.

UTILISATION DE ASSURPEOPLE.COM

1.1. LSA vous octroie un droit personnel, non exclusif, non transmissible et limité et une licence révocable pour l’installation et l’utilisation de Assurpeople.com, et ce, exclusivement pour un usage personnel via un téléphone portable et/ou un ordinateur, dont vous êtes propriétaire, que vous possédez ou dont vous avez le contrôle d’une autre manière, et ce, conformément aux règles d’utilisation en vigueur exposées dans les Conditions Services Apple Media et les modalités de service de Google Play. Assurpeople.com ne peut être utilisé qu’en France et uniquement pour un usage privé (et non à des fins commerciales).

1.2. Vous ne pouvez utiliser Assurpeople.com de manière à causer des dégâts des perturbations ou des surcharges ni porter préjudice à Assurpeople.com ou aux serveurs ou réseaux liés à Assurpeople.com, ni utiliser Assurpeople.com de façon telle que vous nuisez à l’utilisation par une autre partie, qu’il s’agisse d’autres utilisateurs de Assurpeople.com, ou de serveurs ou de réseaux liés à Assurpeople.com. Vous reconnaissez ainsi que les données de conduite partagées via l’application le sont de bonne foi et en toute loyauté.

1.3. Vous consentez à utiliser Assurpeople.com conformément à la législation locale en vigueur, en particulier à la législation française et plus précisément lorsque vous utilisez l’Application dans votre voiture. Par exemple, conformément à la législation locale en vigueur, il est interdit de regarder l’application, de toucher votre écran ou d’interagir avec l’Application pendant la conduite. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que vous en tant qu’Utilisateur et toute personne que vous autorisez à utiliser l’Application respectiez la législation, notamment routière, en France. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute utilisation que vous (ou quelqu’un que vous autorisez à utiliser l’Application) faites de Assurpeople.com ne respectant pas la législation en vigueur. De manière générale, vous devez faire en sorte que toute personne que vous autorisez à utiliser l’Application connaisse et respecte les présentes Conditions.

1.4. Vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur se réserve le droit de traiter et d’examiner toute donnée de conduite partagée par un Utilisateur dans le cadre du service Assurpeople.com de sorte que le Fournisseur puisse éventuellement refuser ou modifier à sa guise un partage aux fins de bon fonctionnement de Assurpeople.com.

1.5. Vous êtes d’accord avec le fait que vous êtes seul responsable (et que le Fournisseur n’a aucune responsabilité envers vous ou une partie tierce) de l’utilisation que vous faites de Assurpeople.com, de toute violation éventuelle des obligations reprises dans lesdites Conditions, et des conséquences (en ce compris toute perte ou tout dommage dont peut être victime le Fournisseur ou une partie tierce) d’une telle violation.

1.6. Les informations, le logiciel, les produits et les services mis à disposition via Assurpeople.com (le « Contenu ») peuvent comporter des imperfections. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la pertinence, de la fiabilité, de la ponctualité ou de la précision du Contenu mis à votre disposition sans aucune forme de garantie

1.7. Pour vous enregistrer en tant qu’Utilisateur, vous devez avoir au moins 18 ans dans tous les cas.

ACCÈS, FRAIS ET PAIEMENT

2.1. L’utilisation de Assurpeople.com à des fins privées conformément aux présentes Conditions est gratuite.

2.2. LSA Courtage propose aux automobilistes ayant souscrit leur contrat d’assurance automobile par son intermédiaire l’accès à un Programme Privilège (ci-après le “Programme”). Les clients de LSA Courtage qui participent au Programme peuvent bénéficier de gratifications en fonction de l’atteinte de certains objectifs dans le cadre des animations proposées via l’Application.

FRAIS DE TIERS EN LIEN AVEC L’UTILISATION DE ASSURPEOPLE.COM

3.1. En tant qu’Utilisateur vous prenez à votre charge toutes les indemnités et tous les frais dus à des tiers découlant de l’utilisation de Assurpeople.com. Ceci comprend par exemple les frais que vous devez à votre fournisseur de téléphonie mobile tels que les frais mensuels de téléphonie mobile, les frais liés à l’abonnement de données et tous les frais complémentaires que vous devez éventuellement payer à votre fournisseur de téléphonie mobile.

ENREGISTREMENT

4.1. Si vous souhaitez utiliser Assurpeople.com en tant qu’Utilisateur, vous devez vous enregistrer au préalable. Lors de l’enregistrement vous devez fournir les informations requises à jour, exhaustives et précises.

4.2. Dans le cadre du processus d’enregistrement, il vous sera demandé de communiquer au Fournisseur votre adresse électronique, de sélectionner un mot de passe et votre nom d’utilisateur. Vous veillerez à garantir personnellement la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et vous serez entièrement responsable de toutes les activités réalisées via votre nom d’utilisateur et votre mot de passe par quelque personne que ce soit. Le Fournisseur n’est pas responsable de la perte, de dommages ou de tout autre action pouvant découler de l’utilisation illégitime d’un nom d’utilisateur ou de mot de passe qui pourrait pourrait vous être reprochée. En cas de perte ou de vol de votre nom d’utilisateur ou de mot de passe, il est de votre responsabilité de modifier votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et d’en avertir immédiatement le Fournisseur afin que votre compte puisse continuer de fonctionner en toute sécurité.

RESILIATION

a. l’Application
Les Conditions s’appliquent jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou le Fournisseur. Vous pouvez résilier à tout moment en supprimant l’Application de votre téléphone portable et en indiquant par email à l’adresse [email protected] votre souhait de suppression de votre compte personnel. Vos droits s’éteignent de manière immédiate et permanente en cas de non respect des Conditions. Dans ce cas vous devrez immédiatement supprimer l’Application de votre téléphone portable sur notification de Assurpeople.com.

b. le Programme
Si vous n'êtes pas satisfait(e) de votre adhésion au Programme, veuillez nous en informer par e-mail : [email protected]. Votre seul recours en cas de mécontentement à l'égard du contenu ou des informations transmis(es) ou rendu(es) disponible(s) par le biais de votre participation au Programme, consiste à résilier votre participation au Programme. Nous mettrons alors fin immédiatement à votre adhésion au Programme. Néanmoins, vous serez toujours en mesure de profiter des avantages liés à l'utilisation de l'Application Assurpeople.com.

DROITS DE PROPRIÉTÉ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Vous reconnaissez que toutes les informations présentes sur Assurpeople.com telles que les croquis, les photos, les films, les dénominations, les noms de domaine, les marques, les logos, le logiciel et autres éléments de Assurpeople.com sont protégées par les droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant au Fournisseur et/ou à des tiers. « Les droits de propriété intellectuelle » désignent tous les droits en vertu du droit d’octroi, du droit d’auteur, de la confidentialité d’informations commerciales, du droit des marques et de tout autre droit de propriété intellectuelle, en ce compris sur toute application, renouvellement ou extension de ces droits. Il est formellement interdit d’autoriser une tierce partie à copier, à vendre, à céder sous licence, à distribuer, à transférer, à modifier, à adapter, à traduire à produire des travaux dérivés, à décompiler, à inverser la conception, à désassembler, etc. tout élément de Assurpeople.com ou à tenter d’utiliser le code source de Assurpeople.com à quelque fin que ce soit.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE - COOKIES

9.1. La politique en matière de respect de la vie privée (ou « Politique Vie Privée») du Fournisseur explique comment ce dernier traite et protège les données personnelles lorsque vous utilisez Assurpeople.com. Vous retrouverez la politique en matière de respect de la vie privée pour Assurpeople.com à l’adresse : www.assurpeople.com/application-politique-de-confidentialite. Lors du processus d’enregistrement, vous devrez accepter cette politique en matière de respect de la vie privée ainsi que les présentes Conditions. Cette politique en matière de respect de la vie privée comporte également des informations sur les cookies utilisés par Assurpeople.com.

9.2.Conformément à la politique en matière de respect de la vie privée du Fournisseur, ce dernier traitera vos données personnelles de manière confidentielle. Néanmoins, le Fournisseur ne peut donner aucune garantie absolue. Le Fournisseur ne peut être responsable de circonstances échappant à son contrôle comme le piratage informatique ou le vol physique de données. Le Fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable si, en dépit de toutes les mesures prises, des virus venaient à se manifester.

DUREE ET CESSATION

10.1. Les présentes Conditions s’appliquent aussi longtemps que vous utilisez Assurpeople.com. Si vous cessez d’utiliser Assurpeople.com en tant qu’Utilisateur, en supprimant l’Application ou votre enregistrement de manière permanente, vos droits au titre de ces Conditions cesseront immédiatement.

10.2. Le Fournisseur peut immédiatement mettre fin à votre droit d’utiliser Assurpeople.com en tant qu’Utilisateur en cas de grave manquement de votre part à vos obligations dans le cadre de ces Conditions et si, pour autant que la situation puisse être rétablie, vous n’avez pas comblé ce manquement dans les 5 jours suivant la mise en demeure par le Fournisseur.

RESPONSABILITE

11.1. Assurpeople.com est simplement un outil à utiliser dans le processus d’amélioration pour devenir un conducteur responsable. Il s’agit d’un système d'entraide simple d’utilisation qui vous accompagne au cours de ce processus et vous permet de mesurer votre comportement au volant. Le programme ne peut toutefois offrir aucune garantie quant à l’obtention d’un résultat positif dans le cadre de ce processus et vous avez toujours le choix de suivre ou non les recommandations qui vous sont proposées.

11.2. En cas de faute et/ou de fraude volontaire, LSA décline toute responsabilité, dans les limites fixées par la loi, en cas de dégâts indirects et directs, matériels et immatériels (manque à gagner, perte de contrats, frais supplémentaires tels que des frais d’avocats et des honoraires…).

11.3. Dans tous les cas, la responsabilité de LSA se limite à l’indemnisation des préjudices effectivement subis et établis. En outre, cette indemnisation ne peut dépasser le montant de l’intervention de son assureur, et ce, dans les limites fixées par la loi.

11.4. Assurpeople.com peut contenir des liens vers d’autres sites Internet ou pages Internet de tiers ou y référer. Le Fournisseur n’a pas autorité sur le contenu et autres caractéristiques de tels sites Internet ou pages Internet et ne peut pas non plus en être tenu responsable au titre de ces contenus. L’insertion de liens renvoyant vers de tels sites Internet ou pages Internet ne peut en aucun cas signifier que le Fournisseur est d’accord avec le contenu ou d’autres caractéristiques desdits sites Internet ou pages Internet.

TIERCES PARTIES

L’application utilise des copyright binaries, des services et/ou des logiciels dont la licence est donnée au concepteur de l’application mobile (Motosmarty SPRL) :

a. Mixpanel API et service. L’application mobile utilise des services analytiques avancés fournis par Mixpanel, Inc. (« Mixpanel ») permettant d’améliorer l’Application en analysant les interactions entre les utilisateurs et l’Application. Cette opération se fait aux Etats-Unis d’Amérique et Mixpanel est certifié Privacy Shield.

b. « Helpshift - Pour l’insertion de FAQ et l’obtention de feed-back des Utilisateurs, l’Application utilise le programme « Helpshift », un helpdesk mobile end-to-end et un in-app support system Helpshift Inc., établie aux Etats-Unis d’Amérique. Helpshift Inc. traite uniquement des données d’Utilisateurs pour permettre la communication entre Assurpeople.com et l’Utilisateur dans le cadre de notre relation contractuelle et ne le fait à aucune autre fin. En utilisant le helpdesk, vous êtes d’accord avec cette utilisation. Aucune donnée personnelle n’est transmise à Helpshift Inc. dans le cadre de l’utilisation de leur solution.

c. Google Maps API - L’application utilise Google Maps API et est soumise aux conditions générales de Google (https://developers.google.com/maps/terms). Google Maps est une marque déposée de Google Inc. Aucune donnée personnelle n’est transmise à Google Inc. dans le cadre de l’utilisation de Google Maps.

d. PostGIS (http://postgis.net/) est un extenseur de base de donnée contenant des données de localisations pour PostgreSQL. Il apporte un support complémentaire pour des objets géographiques permettant des recherches de localisation dans SQL.

e. OpenStreetMap - L’Application utilise OpenStreetMap (open data mises à disposition sous la licence Open Database d’OpenStreetMap Foundation (OSMF) avec la licence sur www.openstreetmap.org/copyright. © OpenStreetMap contributors.

DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions étaient ou sont déclarées caduques, la validité des autres dispositions reste intacte.

13.2. Le fait que LSA ne fasse pas respecter ses droits dans le cadre de ces Conditions ne veut pas dire qu’il abandonne ces droits ni que cela augmente ou modifie les droits de l’Utilisateur ou du visiteur du Site Internet.

13.3. Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent la preuve électronique (exemple : e-mail, backups...).

13.4. LSA n’est pas responsable en cas de retard dans l’exécution ou de la non-exécution de ses engagements en raison d’événements échappant à son contrôle normal tels que des difficultés dans le transport ou des pénuries de matières premières, de main-d’œuvre, d’énergie ou de transport ou des retards dans le transport, des grèves, des lock-outs, des interruptions de travail ou autres litiges de travail collectifs, de hacking, d’indisponibilité provisoire de serveurs sur lesquels les données sont hébergées affectant soit LSA soit ses fournisseurs directs ou indirects, et ce, même si ces événements sont prévisibles.

13.5. Seul le droit français s’applique aux présentes Conditions.

CONTACT

Si vous avez des questions ou des remarques concernant Assurpeople.com, vous pouvez prendre contact avec LSA dont le siège social est situé à 15 avenue Edouard Belin 92500 Rueil-Malmaison. Vous pouvez également consulter les FAQ sur l’Application et le Site Internet. Enfin, pour toute question d’ordre technique, vous pouvez aussi contacter le Concepteur et développeur de l’Application, la SPRL Motosmarty (Kempische Steenweg 311, boîte 1.02, à 3500 Hasselt – BCE 0849.479.676), via le formulaire de contact dans l’Application.

15/05/2018

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