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Infos pratiques assurance auto

Les règles de résiliation du contrat assurance auto (2/2)

Loi Châtel

A compter de Juillet 2005, l’assuré doit être informé qu’il dispose d’un droit de résiliation de son contrat d'assurance voiture si celui-ci se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

Concrètement : l’assureur auto devra rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite à laquelle l’assuré pourra dénoncer la reconduction automatique de son contrat.

Lorsque l’avis d’échéance est envoyé moins de quinze jours avant cette date, l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat.

Enfin, si l’assuré n’est pas informé des règles exposées ci-dessus, il peut résilier le contrat reconduit à tout moment, sans préavis ni pénalité.

Les changements dans la situation de l’assuré :

  • Changement de domicile
  • Changement de situation matrimoniale
  • Changement de régime matrimonial
  • Changement de profession
  • Retraite professionnelle ou cessation d’activité

L’assuré doit fournir un justificatif établissant le changement de situation et la résiliation prend alors effet 1 mois après la notification à l’assureur auto.

L'augmentation des cotisations

Si un contrat assurance voiture comporte une clause de révision des cotisations, l'assureur auto est en droit de majorer ses tarifs d'assurance. Mais le souscripteur du contrat peut alors le résilier. La résiliation pour augmentation du tarif assurance voiture n'est pas possible si l'augmentation est consécutive à un malus ou s'il s'agit d'une modification légale et réglementaire. L’assuré dispose d’un délai de 30 jours après l’envoi de son avis d’échéance pour signifier sa résiliation.

Le décès de l'assuré

Le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Il appartient à celui-ci de le faire mettre à son nom, de demander d'éventuelles modifications ou de le résilier. Toutefois, le contrat d'assurance voiture peut être résilié par l'assuré ou par l'assureur auto. L'assureur auto ne peut résilier que pendant un délai de trois mois à partir du jour où les héritiers ont demandé le transfert du contrat assurance voiture à leur nom.

Lettres de résiliation du contrat d'assurance automobile

Assurance auto pour personnes ayant été résiliées.

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