Infos pratiques assurance auto

Les règles de résiliation du contrat assurance auto (1/2)

La résiliation à l'échéance

Il ne suffit pas de cesser de payer la cotisation pour mettre fin à un contrat d'assurance automobile.
Les contrats souscrits par des particuliers sont résiliables chaque année. La loi prévoit un préavis de deux mois, mais il peut être d'une durée inférieure. La demande de résiliation doit donc être envoyée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans le contrat d'assurance automobile, par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci n'est pas obligatoire, mais c'est le seul moyen d'être sûr que la société d'assurances a reçu la lettre. La date à prendre en considération est celle du cachet de la poste qui figure sur la lettre de demande de résiliation.

La vente du véhicule

L'assurance est suspendue le jour de la vente du véhicule à minuit. Le souscripteur peut alors demander la résiliation du contrat assurance auto en fournissant des justificatifs.

La perte du véhicule à la suite d'un événement non garanti

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance voiture prend fin de plein droit et l'assureur auto doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

La résiliation après sinistre

L'assureur auto ne peut résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile auto en dehors de l'échéance que si le conducteur, qui a été auteur d'un accident, était en état d'imprégnation alcoolique ou coupable d'une infraction entraînant une suspension, soit judiciaire, soit administrative, du permis de conduire d'au moins un mois, ou encore son annulation.
Tout assureur auto conserve le droit de résilier un contrat assurance voiture à l'échéance annuelle de ce dernier.

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