Infos pratiques assurance auto

Principe du bonus-malus, règles d’application, calcul, situations particulières… (7/7)

Information de l’assuré

L’avis d’échéance ou l'appel de cotisation délivré par l’assureur auto doit indiquer le coefficient de bonus ou de malus ainsi que le montant de la cotisation de base. De plus, l’assureur auto doit remettre à son assuré un relevé d’informations rappelant :

• la date de souscription du contrat assurance voiture;
• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• les nom, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur (et de chaque conducteur désigné dans le contrat d'assurance auto) ;
• le nombre, la nature, la date des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles qui précèdent l’établissement du relevé d’informations, le nom des conducteurs responsables et leur part de responsabilité ;
• le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
• la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Ce relevé est délivré par l’assureur auto à chaque échéance annuelle ou, à défaut, à la demande de l’assuré, ou encore en cas de résiliation du contrat assurance voiture. Il permet ainsi à l’assuré et à tout autre conducteur habituel de justifier de ses antécédents auprès d’un nouvel assureur.

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