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Infos pratiques assurance auto

Principe du bonus-malus, règles d’application, calcul, situations particulières… (1/7)

Le bonus et le malus s'appliquent au tarif de la société d'assurances à laquelle vous vous adressez. Les tarifs d'assurance sont libres et varient d'une société à l'autre.

Réglementée et imposée à toutes les sociétés d’assurances par les pouvoirs publics (arrêté du 11 juin 1976 modifié par ceux des 22 juillet 1983, 22 novembre 1991 et 22 février 1994), la clause de « réduction-majoration » institue un système de diminution ou d’augmentation de la cotisation en fonction des accidents survenus.

• L’automobiliste qui ne cause pas d’accidents bénéficie d’un bonus : sa cotisation d’assurance est réduite.
• L’automobiliste responsable d’un accident est pénalisé d’un malus : sa cotisation est majorée.

Quels sont les contrats d'assurance concernés ?

La clause de bonus-malus s'applique à tous les contrats d'assurance des véhicules à moteur.

Exceptions : les contrats désignés ci-dessous, pour lesquels les assureurs auto ont le choix d'appliquer ou non la clause.

Il s’agit, d’une part, de contrats qui concernent :

• les cycles, tricycles ou quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 80 cm3 ;
• les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices et leurs remorques, les matériels forestiers, les matériels de travaux publics (définis par l’article R311-1 du Code de la route) ;
• les matériels des services de secours et de lutte contre l’incendie (article R311-1 du Code de la route) ; et, d’autre part, des contrats susceptibles de comporter une clause différente, comme ceux qui garantissent :
• plus de trois véhicules appartenant à un même propriétaire. Toutefois, les contrats concernant les véhicules destinés à une location de plus de douze mois ou au crédit-bail doivent comporter la clause type ;
• les véhicules d’exploitation agricole ou à caractère agricole ;
• les véhicules de transport public de marchandises ou de voyageurs, et tous les véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes.
• les véhicules des collaborateurs (salariés ou bénévoles) d'une entreprise utilisés pour les besoins de l'entreprise.

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