Lexique

Proposition

La proposition est un document imprimé rempli et signé par le futur souscripteur, ici appelé le proposant, par lequel ce dernier demande à un assureur de lui garantir le risque qu’il décrit en répondant à un formulaire.

Ce formulaire est un moyen pour l’assureur d'évaluer les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Tant qu’un contrat d’assurance n’a pas été conclu, la proposition d’assurance signé et daté par l’assuré n’engage ni ce dernier, ni l’assureur.