Lexique

Mise en demeure

Courrier adressé en recommandé par l'assureur à l'assuré en vue d’exiger de ce dernier l'exécution d'une obligation mise à sa charge au titre du contrat d'assurance.

Le souscripteur d’un contrat d’assurance (autre que d’assurance vie) a pour obligation de régler la cotisation dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Une fois ce délai passé, si la cotisation n’est pas payée, l’assureur envoie à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :

• suite à l’envoi de ce courrier un délai de trente jours lui est accordé pour payer sa cotisation ;

• à la fin de ce délai de trente jours, l’assureur suspend les garanties;

• s’il n’a toujours pas payé dix jours après ce délai, l’assureur peut résilier le contrat ;

• l’assuré doit toujours à l’assureur le paiement des cotisations passées.