Lexique
Invalidité permanente partielle
Réduction permanente ou partielle de certaines aptitudes de l’assuré à cause d’un handicap physique ou psychique provoqué par une maladie ou un accident. La garantie peut s’appliquer soit en cas d’invalidité fonctionnelle, soit en cas d’inaptitude à pratiquer une ou des activités professionnelles ou non.
En cas d’incapacité professionnelle, le contrat doit préciser la nature de l’inaptitude : celle-ci peut concerner l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre.
La mise en invalidité est applicable uniquement dans le cas où l’état de santé de l’assuré est déclaré consolidé ; la consolidation est fixée le jour où il est constaté que l’état d’incapacité absolue de l’assuré n’a plus d’espoir d’être amélioré par un traitement médical.
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