Infos pratiques assurance habitation

Les règles de résiliation MRH (2/2)

L'augmentation des cotisations

Si un contrat d'assurance habitation comporte une clause de révision des cotisations, l'assureur est en droit de majorer ses tarifs d'assurance habitation. Mais le souscripteur du contrat d'assurance habitation peut alors le résilier. La résiliation pour augmentation du tarif d'assurance n'est pas possible si l'augmentation est consécutive à l’évolution d’un malus conformément à une clause du contrat d'assurance habitation ou s'il s'agit d'une modification légale et réglementaire. L’assuré dispose d’un délai de 30 jours après la réception de son avis d’échéance pour signifier sa résiliation.

Les changements dans la situation de l’assuré:

• Changement de domicile
• Changement de situation matrimoniale
• Changement de régime matrimonial
• Changement de profession
• Retraite professionnelle ou cessation d’activité

L’assuré doit fournir un justificatif établissant le changement de situation et la résiliation prend alors effet 1 mois après la notification à l’assureur.

Loi Châtel

A compter de Juillet 2005, l’assuré doit être informé qu’il dispose d’un droit de résiliation de son contrat d'assurance habitation si celui-ci se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Concrètement : l’assureur devra rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite à laquelle l’assuré pourra dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Lorsque l’avis d’échéance est envoyé moins de quinze jours avant cette date, l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat d'assurance habitation. Enfin, si l’assuré n’est pas informé dans les règles exposées ci-dessus, il peut résilier le contrat reconduit à tout moment, sans préavis ni pénalité.

Lettres de résiliation du contrat d'assurance habitation

• Lettre de résiliation assurance habitation

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