Infos pratiques assurance habitation
Les règles de résiliation MRH (1/2)
La résiliation à l'échéance
Il ne suffit pas de cesser de payer la cotisation pour mettre fin à un contrat d'assurance habitation. Les contrats souscrits par des particuliers sont résiliables chaque année. La loi prévoit un préavis de deux mois, mais il peut être d'une durée inférieure. La demande de résiliation doit donc être envoyée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans le contrat d'assurance habitation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci n'est pas obligatoire, mais c'est le seul moyen d'être sûr que la société d'assurances a reçu la lettre. La date à prendre en considération est celle du cachet de la poste qui figure sur la lettre de demande de résiliation.
La résiliation après sinistre
Tout assureur conserve le droit de résilier un contrat d'assurance habitation à l'échéance annuelle de ce dernier.
Le décès de l'assuré
Le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Il appartient à celui-ci de le faire mettre à son nom, de demander d'éventuelles modifications ou de le résilier. Toutefois, le contrat peut être résilié par l'assuré ou par l'assureur. L'assureur ne peut résilier que pendant un délai de trois mois à partir du jour où les héritiers ont demandé le transfert du contrat d'assurance habitation à leur nom.
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