Infos pratiques assurance habitation

Descriptif des garanties (9/12)

La garantie catastrophes naturelles

La garantie catastrophes naturelles a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1982 : en assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol…, l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel ».
Article L. 125-1 3ème alinéa du Code des assurances

Depuis la loi du 27 février 2002, le champ d'application de la loi sur les catastrophes naturelles a été étendu aux affaissements de terrain dus à des cavités souterraines ou à des marnières.
En pratique, les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.

La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels directs non assurables dans les limites et conditions fixées par le contrat d'assurance habitation. Les sinistres sont indemnisés sur la base de la garantie principale du contrat d'assurance habitation en cours lors de la première manifestation du risque, l'assurance incendie généralement.
Une franchise dont les seuils sont fixés par voie réglementaire est déduite du montant de l'indemnité.

La mise en jeu de la garantie par l'assureur est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

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