Infos pratiques assurance habitation

Descriptif des garanties (11/12)

La garantie des catastrophes technologiques

La loi du 30 juillet 2003 dite loi Bachelot a créé cette garantie obligatoire pour couvrir la prise en charge rapide et totale des particuliers victimes d'une catastrophe technologique.

La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe technologique par décision de l'autorité administrative. La loi prévoit que l'indemnité due doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure.

L'assurance des actes de terrorisme ou d'attentats

Depuis la loi du 9 septembre 1986, les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Article L. 126-2 du Code des assurances

Par ailleurs, en ce qui concerne les capitaux assurés, la franchise et les limites de garantie, les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats sont garantis dans les mêmes conditions que les dommages de même nature couverts par les contrats d'assurance habitation.

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