01 41 03 31 54
Semaine 9h-19h et samedi 9h-17h
Contactez-nous
Vos contrats, démarches et sinistres

4,3/5

> Devis auto Rapide et gratuit

Quelles sanctions faut-il prévoir avec la mise en place des radars FVA ?

Effectifs depuis juin 2019, les radars FVA permettent aux forces de l’ordre de confondre les propriétaires de véhicule pour défaut d’assurance. Avec le croisement des données à l’échelle nationale et la constatation d’autres infractions, comme un excès de vitesse, la répression prévoit de lourdes sanctions pour les contrevenants. Quelles sont-elles ?

01 41 03 31 54

Semaine 9h-19h et samedi 9h-17h

Radar FVA : améliorer la sécurité routière avec une méthode répressive

On estime à près de 750 000 le nombre de véhicules non assurés en France. Loin d’être anodin, ce chiffre est en étroite corrélation avec la sécurité routière et les accidents qui découlent d’une conduite irresponsable. Le fichier des véhicules assurés (FVA) a été mis en place pour endiguer ce phénomène. De manière indirecte, les radars FVA permettent également d’alléger les procédures judiciaires qui exigent une comparution au tribunal. Dans ce contexte, les sanctions se révèlent exemplaires pour les conducteurs non assurés.

Les sanctions prévues par la loi pour défaut d’assurance

Les dispositions instaurées par la législation en vigueur demeurent similaires à celles prévues par le Code de la route. À savoir, une amende forfaitaire susceptible de s’élever à 3 750 €, une suspension du permis de conduire pour une période de 3 ans, voire la confiscation pure et simple du véhicule. À noter que certains ajustements liés aux radars FVA pourraient privilégier des amendes forfaitaires comprises entre 400 et 1 000 € pour une première infraction. Le tarif minoré ou majoré dépendrait également des circonstances de la constatation du délit.

Quelles peines risquent les récidivistes ?

En marge d’une procédure d’envoi spécifique, les radars FVA prennent aussi en considération la nature récidiviste des contrevenants. Si ces derniers ne réalisent pas les démarches nécessaires auprès d’un organisme d’assurance, ils s’exposent à des sanctions autrement plus lourdes. La confiscation du véhicule peut être assortie d’une suspension du permis de conduire et d’une interdiction de le repasser. À cela s’ajoute une amende qui peut s’élever à 7 500 €.