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La loi Hamon

Tout ce que vous devez savoir sur la loi Hamon pour faciliter vos démarches et faire des économies auprès de vos assureurs, avec Assurpeople.

Infos pratiques : tout savoir sur la loi Hamon

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Semaine 9h-19h et samedi 9h-17h

La loi Hamon (ou loi consommation), est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 pour les assurances obligatoires et affinitaires. Le texte vise à renforcer les droits des consommateurs et à leur donner plus de liberté en pouvant résilier leur contrat d’assurance à tout moment et sans justification après un an d’engagement pour les contrats signés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015.

1Qui peut bénéficier de la loi Hamon ?

Tout  souscripteur d’un contrat d’assurance auto, moto, habitation, affinitaire ou emprunteur, peut bénéficier de la loi Hamon. Il vous suffit d’en faire la demande auprès de votre nouvel assureur qui s'occupera des démarches de résiliation auprès de votre assureur actuel.

2Pour quels contrats la loi s’applique-t-elle ?

La loi Hamon s’applique à vos contrats d’assurances:

  • obligatoires (auto, moto et habitation),
  • affinitaires (assurance mobile, extensions de garantie de l’électroménager, assurance liée à une carte bancaire…)
  • emprunteur.

3Quand pouvez-vous résilier votre contrat d’assurance ?

Vous avez un contrat d’assurance souscrit après le 1er janvier 2015 : quand vous le souhaitez, après un an d'engagement et sans justification.

Vous avez un contrat d’assurance souscrit avant le 1er janvier 2015 : à tout moment après la date d’échéance de votre contrat.

Le changement d’assureur prendra effet 1 mois après réception de votre courrier de demande de résiliation et de souscription auprès de votre nouvel assureur.

4Quelles démarches effectuer ?

Il vous suffit d’envoyer votre demande de résiliation et de souscription auprès de votre nouvel assureur  (par courrier simple ou par mail). Votre nouvel assureur s’occupe alors de toutes les démarches auprès de votre ancien assureur (à reformuler). Votre nouveau contrat prendra effet dans un délai maximum d’un mois.

5Combien la résiliation vous coûte-t-elle ?

Aucun frais ou pénalité ne sont appliqués en cas de résiliation, cette démarche est totalement gratuite. Si votre ancien assureur à reçu un trop-perçu de cotisations, un remboursement vous sera effectué dans un délai maximum d’un mois.

6Quels sont les avantages de la loi Hamon?

L’objectif de la loi Hamon est de vous permettre de résilier plus facilement vos contrats d’assurance lorsque vous le souhaitez et souscrire un contrat plus intéressant. La loi vise également à permettre aux assurés de faire jouer davantage la concurrence pour inciter les assureurs à améliorer leurs services et faire baisser les prix du marché.

En clair, la loi Hamon, c’est :

  • Plus de souplesse pour résilier ses contrats d’assurance
  • Des démarches administratives simplifiées
  • Des économies réalisées toute l’année
Des clients satisfaits