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Le lexique contrat et administratif

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A
Agira : le lexique de l'assurance

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile.

La tarification d'un contrat automobile s’appuie sur plusieurs critères et, particulièrement, sur les antécédents de l'assuré en ce qui concerne ses sinistres. AGIRA permet aux compagnies d’assurances d'échanger des données sur les antécédents de leurs clients automobile particulièrement pour les contrats résiliés ou suspendus. Son utilisation répandue est reconnue et admise par la Loi Informatique et libertés pour son utilité "moralisatrice" dans la mesure où il est employé pour identifier les fausses déclarations qui pénalisent la collectivité.

Aliénation : le lexique de l'assurance

Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) fait gratuitement ou en contrepartie d’une somme. Un legs, une vente sont des aliénations. En général l’aliénation d’un bien est à l’origine de changements dans le contrat. L’assurance a le choix entre suivre le bien « aliéné » ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).

Antécédents : le lexique de l'assurance

Renseignements relatifs au « passé de l’assuré ». Au moment de la création du dossier, l’assureur fera remplir au futur assuré un formulaire dressant l’état de ses antécédents afin d’évaluer son risque et de déterminer un tarif d'assurance qui corresponde à sa situation.

Assuré : le lexique de l'assurance

Individu dont la vie, les actes ou les biens sont couverts par un contrat d’assurance.

Exemples : individu dont les biens sont dédommagés, dont la responsabilité est couverte, qui perçoit une indemnité en cas d’incapacité de travail…

En ce qui concerne l’assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré.

Pour l’assurance vie, c’est la personne prévue au contrat qui perçoit le versement du capital ou de la rente du défunt.

La personne assurée peut ne pas être le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui règle la cotisation. Il est donc important de vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.

Avenant : le lexique de l'assurance

Document venant s’ajouter au contrat qui constate des modifications qui y sont faites.

La société d’assurances peut faire un avenant, si :

  • l’assuré veut une extension de garantie ;
  • l’assuré désir un changement des montants fixés dans le contrat ;
  • l’assuré déménage et change d’adresse.

Tout comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, l’avenant doit être signé par l’assureur et par l’assuré.

Avis d'échéance : le lexique de l'assurance

Courrier par lequel l’assureur demande à l’assuré le paiement de sa prime d’assurance. Au terme du Code des assurances l’assuré a 10 jours pour payer sa prime à compter de la date d’échéance.

B
Bénéficiaire : le lexique de l'assurance

Le bénéficiaire perçoit la prestation de l’assureur.

Pour les assurances auto, moto, habitation, scolaire..., le bénéficiaire est l’assuré lui-même. Pour l’assurance décès le bénéficiaire est obligatoirement une autre personne.

Le bénéficiaire est généralement désigné dans la police (ou dans un testament en cas d’assurance décès).

C
Clause : le lexique de l'assurance

Disposition particulière d'un contrat d'assurance précisant le fonctionnement d'une garantie, ou bien détaillant la nature des engagements réciproques des contractants.

Conditions particulières : le lexique de l'assurance

Les conditions particulières personnalisent le risque. Elles l’emportent sur les conditions générales et peuvent d’ailleurs y déroger. Les conditions particulières sont les seuls documents à être signé par les parties.

Le Code des Assurances, exige qu’elles comportent les mentions suivantes :

  • les noms et domiciles des parties contractantes
  • la chose ou la personne assurée,
  • la nature des risques garantis,
  • la date d’effet et la durée du contrat,
  • le montant de la garantie (y compris les éventuelles franchises),
  • le montant de la prime.
Consolidation : le lexique de l'assurance

C'est lorsque tous les soins ont été donnés au patient et que toutes les ressources médicales ont été épuisées en sa faveur, il n'est alors plus possible d'espérer de leur continuation un progrès notable, de sorte que son état devient définitif et permanent.

La consolidation prend effet généralement à la fin de la période d'incapacité temporaire. La date de consolidation intervient donc lorsque l'incapacité, qui était jusqu'alors temporaire, devient définitive.

Contrat d'assurance : le lexique de l'assurance

Un contrat d'assurance est un consentement entre deux ou plusieurs parties qui s’engagent respectivement à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat d’assurance est un accord passé entre un assureur et un assuré pour la garantie d’un risque : l’assureur s’engage à indemniser le risque, le souscripteur s’engage à régler la prime ou cotisation convenue.

Le contrat d’assurance engage donc par un lien juridique le souscripteur à régler sa prime et l’assureur à garantir le risque.

Cotisations : le lexique de l'assurance

La cotisation est la participation que verse l’assuré à l’assureur en contrepartie de la garantie qui lui est accordée.

Sur l’avis d’échéance de la cotisation apparaît également :

  • la cotisation nette : somme permettant de régler les sinistres et les dépenses de la société d’assurances ;
  • les accessoires : sommes correspondant à certaines dépenses de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut recevoir des accessoires en plus ;
  • l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;
  • les taxes.
D
Date d'effet : le lexique de l'assurance

En assurance, le contrat prend effet quand il entre en vigueur. Il faut donc connaître sa date de prise d’effet.

La prise d’effet du contrat et des garanties peut être :

  • immédiate : le contrat prend effet au moment même où il est conclu,
  • différée : le contrat prend effet à la date et à l’heure convenue dans les conditions particulières ou dans la note de couverture,
  • conditionnelle : le contrat inclut une clause de report d’effet subordonnant celui-ci à la réalisation de conditions préalables (paiement de la première prime, signature du contrat, etc.).
Date de valeur : le lexique de l'assurance

La date de valeur correspond à la date où un versement commence à produire des intérêts ou lorsqu’un prélèvement prend effet.

Déchéance : le lexique de l'assurance

La déchéance est une pénalisation en cas de non respect des délais prévus pour signaler un sinistre ou une aggravation de risque. Mais la déchéance ne peut être prétextée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ou si l’assureur ne prouve pas que ce retard lui a été préjudiciable.

Il faut bien faire la distinction entre la déchéance et d’autres sanctions par lesquelles l’assureur refuse de garantir le sinistre (cas de non assurance, de suspension d'assurance, de résiliation d'assurance…).

La déchéance concerne le sinistre en question et laisse le contrat d'assurance en vigueur.

Défense et recours : le lexique de l'assurance

Cette garantie, d'ordre juridique, est en générale incluse d'office dans les contrats d'assurance auto et moto. Elle s'exerce, le plus souvent, dans le cadre des dommages garantis et contient deux parties :

1/ La défense

L'assureur prend à sa charge la défense pénale de l'assuré et paie les dépenses de procès, s'il fait l'objet de poursuites pénales suite à un événement garanti au contrat.

2/ Le recours

L'assureur se charge de revendiquer par voie amiable ou judiciaire la somme des dommages garantis subis par l'assuré, qui sont causés par un tiers. Le recours judiciaire n'est garanti par l'assureur que si la somme des dommages atteint un seuil précisé au contrat. Les frais et honoraires d'expert et avocats indispensables pour exercer le recours sont payés par l'assureur.

Durée du contrat : le lexique de l'assurance

Période au cours de laquelle l’assuré et l’assureur doivent respecter leurs engagements. La durée du contrat est choisie par les parties contractantes. Cependant, chacune des parties, notamment le souscripteur, peuvent se libérer périodiquement, c’est-à-dire qu’elles peuvent résilier le contrat à l’expiration d’un délai convenable :

  • La durée d’un contrat peut être sans tacite reconduction, ce qui signifie que le contrat prend fin à l'issue de la période prévue.
  • La durée du contrat peut être avec tacite reconduction, ce qui signifie qu'à la fin de la période prévue (généralement d’un an), le contrat se renouvelle automatiquement pour une nouvelle année (maximum), sauf résiliation par l'assuré ou l'assureur dans les conditions précisées au contrat.
E
Echéance : le lexique de l'assurance

La date d’échéance correspond à la date à laquelle l’assuré doit régler sa cotisation d’assurance. Le contrat peut prévoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation mensuelle, semestrielle ou trimestrielle.

La différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat:

Les conditions particulières du contrat invoquent ces deux dates.

La date anniversaire est le jour où le contrat est entré en vigueur. Cette date peut être différente de celle de l’échéance fixée pour le paiement, soit pour des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.

Exemple : suite à l’achat d’une voiture le 1er janvier, le contrat souscrit entrera en vigueur le jour même. L’anniversaire du contrat sera le 1er janvier. Les cotisations de ce contrat pourront être réglées, pour le 1er février, échéance annuelle, et le 1er Aout, échéance semestrielle.

Etendue territoriale : le lexique de l'assurance

Territoire(s) sur le(s)quel(s) les garanties prévues par le contrat d'assurance peuvent être appliquées.

Exclusions : le lexique de l'assurance

Tous les contrats d’assurance comportent des exclusions de garantie. C’est ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Elles se trouvent en caractères apparents dans les dispositions générales ou particulières de la police d’assurance.

Des exclusions imposées par la loi :

  • les amendes
  • les sinistres intentionnellement commis par l’assuré, pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc…

Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple :

  • en assurance dégât des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation ;
  • en assurance automobile : vol des espèces laissées dans la voiture.
Exclusion de garantie : le lexique de l'assurance

Garantie que l’on additionne au contrat de base à la demande de l’assuré, généralement moyennant cotisation.

F
Fausse déclaration : le lexique de l'assurance

Il s’agit d’une déclaration inexacte de l’assuré sur les éléments et antécédents le concernant et qui servent de base à la création d’un nouveau contrat. Suivant les circonstances, la fausse déclaration peut donner lieu à la résiliation du contrat, la nullité du contrat ou le règlement partiel d’un sinistre. Dans le meilleur des cas l’assureur établira un nouveau contrat.

Force majeure : le lexique de l'assurance

Cas de " force majeure " : évènement qu'on ne peut empêcher où auquel on ne peut s'opposer et dont on n'est pas responsable.

G
Garantie : le lexique de l'assurance

L’assureur couvre un risque à l’assuré en échange d’une cotisation convenue d’avance. Si le risque prévu dans le contrat a lieu, la garantie de l’assureur permet de régler tout ou partie de ses conséquences.

I
IARD : le lexique de l'assurance

L’expert en assurance peut intervenir soit sur demande de l’assureur soit sur demande de l’assuré.

L’expert d’assurance est une personne nommée par l’assureur suite à un sinistre pour :

  • veiller à la conformité du risque par rapport aux déclarations faites par l’assuré au moment de la souscription du contrat ou des modifications intervenues depuis,
  • évaluer les causes et origines du sinistre,
  • déterminer le montant de l’indemnisation.

L’expert d’assuré est une personne chargée par l’assuré ayant subi un préjudice, de défendre ses intérêts, et notamment de traiter et négocier avec l’expert nommé par l’assureur. Lorsqu’il s’agit d’un sinistre très sérieux, il est important de prendre un expert d’assuré.

Certains contrats d’assurances prévoient la prise en charge des honoraires de l’expert choisi par l’assuré.

Incapacité temporaire : le lexique de l'assurance

Etat d’un individu qui, suite à une maladie ou un accident, se retrouve dans l’incapacité temporaire d’exercer une activité quelconque, professionnelle ou autre, de manière partielle ou totale.

M
Mise en demeure : le lexique de l'assurance

Courrier adressé en recommandé par l'assureur à l'assuré en vue d’exiger de ce dernier l'exécution d'une obligation mise à sa charge au titre du contrat d'assurance.

Le souscripteur d’un contrat d’assurance (autre que d’assurance vie) a pour obligation de régler la cotisation dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Une fois ce délai passé, si la cotisation n’est pas payée, l’assureur envoie à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :

  • suite à l’envoi de ce courrier un délai de trente jours lui est accordé pour payer sa cotisation ;
  • à la fin de ce délai de trente jours, l’assureur suspend les garanties;
  • s’il n’a toujours pas payé dix jours après ce délai, l’assureur peut résilier le contrat ;
  • l’assuré doit toujours à l’assureur le paiement des cotisations passées.
N
Note de couverture : le lexique de l'assurance

La note de couverture (ou attestation provisoire) est un document écrit, par lequel l’assureur informe qu’il accorde à l’assuré, qui lui en a fait la demande, une garantie immédiate et provisoire, avant l’établissement du contrat définitif. Grâce à ce document l’assuré bénéficie d’une garantie immédiate, en attendant que l’assureur fasse des vérifications sur l’étendue du risque, avant de le garantir définitivement.

A la fin du délai fixé par la note de couverture, l’assurance provisoire ne prend plus effet si l’assureur n’a pas donné son accord sur la proposition d’assurance ; dans le cas contraire le contrat se substitue à la note de couverture.

Nullité du contrat : le lexique de l'assurance

Si le risque ne correspond pas ou plus à la description qu’en a faite l’assuré, celui-ci est passible de sanctions, la mauvaise foi démontrée par l’assureur peut donc être à l’origine de la nullité du contrat.

La nullité c’est lorsque l’on considère que le contrat n’a jamais existé. La nullité peut prendre effet quelle que soit la date de découverte de la « fausse déclaration intentionnelle » avant ou après sinistre.

Les conséquences de la nullité :

  • en cas de sinistre, l’assureur ne doit aucune prestation même si le sinistre n’a aucun rapport avec l’omission ou la déclaration inexacte,
  • l’assureur peut demander le remboursement des sinistres antérieurs,
  • l’assureur garde les primes payées à titre de dommages et intérêts et peut même aller jusqu’à réclamer celles échues et non encore acquittées.
P
Préavis de résiliation : le lexique de l'assurance

Délai qui doit être respecté, réciproquement, par l’assureur et par l’assuré pour informer l’autre partie de son intention de résilier le contrat d’assurance (par lettre recommandée ou contre récépissé).

Ce délai est défini sur les conditions générales du contrat. En ce qui concerne les contrats des particuliers il est de 2 mois, le cachet de la poste fait foi.

S
Subrogation : le lexique de l'assurance

L’assureur de dommages, après avoir payé des indemnités, perçoit des droits et actions de son assuré pour pratiquer un recours contre les tiers responsables du sinistre. L’assureur se substitue à l’assuré, il prend sa place et ses droits : on dit qu’il lui est légalement « subrogé ». Il peut alors réclamer le remboursement de ce qu’il a payé et, lorsque le recours prend fin, garde les sommes récupérées.

Suspension de garantie : le lexique de l'assurance

Suppression temporaire de la garantie par l'assureur (sauf pour les contrats d'assurance vie), si l’assuré, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée, n’a toujours pas payé sa cotisation. De ce fait, l'assureur n’indemnisera plus les sinistres apparus à la date de la suspension du contrat, et les cotisations restent dues.

Dans le cas d’une cession de voiture, la garantie est automatiquement interrompue à minuit le jour de la vente. Si l’assuré n’achète pas de nouveau un véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

T
Tacite reconduction : le lexique de l'assurance

En assurance, la tacite reconduction peut découler :

  • d’une clause expresse présente dans le contrat dite de tacite reconduction annuelle : elle prévoit son renouvellement automatique au moment de l’échéance annuelle si, ni l’assuré, ni l’assureur n’exprime leur désir d’y mettre fin avant le délai de préavis, en général fixé à deux mois.
  • de la perception d’une nouvelle prime par l’assureur si le contrat ne prévoit pas de clause expresse de tacite reconduction.