REGLEMENT DU JEU

Article 1 :
La société LUCHEUX SAS, (Siret B.702.053.000.0023), situé au 49 rue de Bellevue – 92100 Boulogne Billancourt (ci après dénommé la société organisatrice) organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sur son site internet www.assurpeople.com. Ce jeu gratuit se déroule du 25/09/2007 au 31/12/2007 minuit inclus, dans les conditions prévues au présent règlement.

Article 2:
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique, majeure et résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exception du personnel des sociétés organisatrices gestionnaires et de contrôle, et de leur famille. Offre limitée à une seule participation par foyer (même adresse, même nom) sur la durée du jeu. La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.

Article 3 :
Ce jeu sera disponible sur le site internet www.assurpeople.com.

Article 4 :
Sont mis en jeu :
1er prix : Un téléviseur LG LCD 66cm 26LC3R d'une valeur de 429 € TTC
Du 2ème au 5ème Prix : Un iPod nano 4Go Apple d'une valeur de 159 € TTC

La société organisatrice ne peut être tenue responsable pour tous défauts ou défaillances des dotations. Les dotations seront directement envoyées aux gagnants à l’adresse qu’ils auront communiquée lors de leur inscription à la société organisatrice. Ces dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation.

En cas d'impossibilité de remettre le lot annoncé, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur, sans que cette substitution puisse donner lieu à une quelconque réclamation. Aucune réclamation ni aucun recours relatif au lot gagné ou à son attribution ne pourra être adressé.

La société organisatrice n'est pas responsable en cas de non réception d'une dotation due à une erreur de saisie de l'internaute. La dotation non reçue sera considérée comme perdue ; aucun dédommagement ne sera fait à l'internaute

Article 5 :
5.1 La participation au jeu se fait exclusivement par Internet sur www.assurpeople.com, en réalisant un devis d'assurance automobile ou habitation en ligne puis en validant sa participation en cliquant sur le bouton « Recevoir le devis » ou sur « Souscrire en ligne ».
A ce titre, tout devis par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire de devis proposé ne pourra être pris en compte. Afin de participer audit jeu, toute personne doit correctement remplir les différents champs proposés (notamment nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, email ) avant la date limite de participation, 31/12/2007.
Toute participation notamment incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes ou envoyées après la date du 31/12/2007 sera considérée comme nulle.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort.

5.2 Pour participer au tirage au sort, le participant devra :
Réaliser un devis d'assurance automobile ou habitation sur le site www.assurpeople.com puis valider sa participation en cliquant sur le bouton « Recevoir le devis » ou sur « Souscrire en ligne ».

Ce jeu récompensera les participants, de manière aléatoire, par tirage au sort, conformément au règlement déposé à l’étude de l’officier ministériel désigné à l’article 13, au plus tard dans la semaine suivant la fin du jeu à l'étude de l'huissier désigné à l'article 13.

5.5 La société organisatrice informera les gagnants par email dans les 30 jours suivants la désignation des gagnants. Sans réponse par courrier de la part du gagnant sous 30 jours à partir de la réception de l'email la dotation sera perdue pour le participant. Aucun dédommagement ne sera fait à l'internaute n'ayant pas répondu dans les temps.

5.6 Les lots attribués ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un échange contre des valeurs en monnaies ou devise, d'autres lots (même de valeur inférieure), ou tout contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article 6 :
Du fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone et éventuellement photographie dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.

Article 7 :
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amener à annuler le présent jeu, à le réduire, ou à le prolonger, ou à le reporter, ou à en modifier les conditions.

Article 8 :
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîne l’élimination du participant.

Article 9 :
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.

Article 10 :
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à l’adresse du jeu précisée à l’article 12.

Article 11 :
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les organisateurs ne sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu Concours et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
« Les organisateurs » ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours et l’information des participants. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de concours seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses email ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse email et domicile. Plus particulièrement, « les organisateurs » ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Les organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu concours ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site.
Les organisateurs se réservent le droit d’arrêter, annuler, reporter ou proroger ce jeu concours à tout moment, pour cause de force majeure ou tout autre raison de nature commerciale, information étant faite sur le site de participation, sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les participants. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.

Article 12 :
L’adresse postale du jeu est :
LUCHEUX SAS - ASSURPEOPLE
49 rue de Bellevue – 92100 Boulogne Billancourt

Article 13 :
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est disponible sur le site www.assurpeople.com.

Le règlement est déposé à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille

L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du concours à l'adresse postale du jeu. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur les blogs ou les sites Internet de la société organisatrice. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre" en vigueur.

Article 14 :
La société organisatrice dispose de la faculté, notamment pour améliorer le déroulement du jeu et/ou pour pallier tout imprévu, d’apporter tout aménagement utile au présent règlement.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site.

Article 15 :
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire. Le site est accessible depuis de nombreux pays dans le monde dont la France. Chacun de ces pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

Article 16 :
16.1 Le Jeu ne devant entraîner aucun coût pour le Joueur, la société organisatrice procédera au remboursement des frais directement liés à la participation au Jeu (frais de connexion au site www.assurpeople.com uniquement) à tout Joueur qui en fera la demande.

16.2 La demande écrite devra être adressée, dans un délai de 48 heures suivant la date de participation du Joueur (cachet de la poste faisant foi), à LUCHEUX SAS – ASSURPEOPLE, 49, rue de Bellevue - 92100 Boulogne Billancourt accompagnée d'un justificatif d'identité du Joueur, d'un justificatif des frais occasionnés et d'un RIP ou RIP.

16.3 Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de cinq minutes de communication au tarif local en heure pleine (durée moyenne de connexion au site pour participer).

16.4 Les participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, liaisons spécialisées…) ne pourront obtenir le remboursement de leur temps de connexion Internet selon les modalités précitées, la connexion au site www.assurpeople.com pour participer au Jeu ne générant aucun versement financier à leur charge.

16.5 Toute demande de remboursement sera traitée par virement bancaire dans un délai maximum de deux mois après réception de l'intégralité des informations demandées.

16.6 Les frais postaux occasionnés par la demande de remboursement pourront être remboursés sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, au tarif lent en vigueur au moment de la demande.

16.7 La société organisatrice se réserve le droit de vérifier la validité des demandes par tout moyen et de rejeter toute demande incorrecte ou incomplète. Une seule demande de remboursement par Joueur et par Jeu sera acceptée.