Lexique
Loi Châtel
La loi Châtel de Juillet 2005 vise à « conforter la confiance et la protection du consommateur » notamment en facilitant la résiliation des contrats à tacite reconduction tout domaine confondu (assurance, crédits, téléphonie, internet.).
Désormais la loi Châtel oblige le prestataire à informer le client de sa faculté de renonciation.
En matière d'assurance, l'assureur doit informer dans l'avis d'échéance l'assuré de sa faculté de résiliation.
- S'il envoie cet avis au moins 15 jours avant le préavis de 2 mois prévu par le Code des assurances pour résilier, l'assuré doit résilier en respectant ledit préavis ;
- S'il l'envoie après ce délai, l'assuré conserve la possibilité de résilier son contrat et dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat ;
- Si l'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer son contrat d'assurance : l'assuré peut résilier à tout moment son contrat et ce sans pénalité.
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