Lexique

Fonds de garantie automobile

Le FGA a été créé en 1951. Cet organisme a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leurs responsabilités, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.