Lexique

Fausse déclaration

Il s’agit d’une déclaration inexacte de l’assuré sur les éléments et antécédents le concernant et qui servent de base à la création d’un nouveau contrat. Suivant les circonstances, la fausse déclaration peut donner lieu à la résiliation du contrat, la nullité du contrat ou le règlement partiel d’un sinistre. Dans le meilleur des cas l’assureur établira un nouveau contrat.