Certificat de non gage ou certificat de situation

Certificat de non gage ou certificat de situation

Le certificat de non gage atteste de l'absence de gage sur la voiture et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, il doit être remis par le vendeur d'une voiture déjà immatriculée en France à l'acheteur de celle-ci.

Le certificat de non gage vous permettra ainsi de savoir si la voiture n'a pas été volée ou bien si elle n'a pas fait l'objet d'un gage de la part d'une société de crédit.

Dans le cadre d'un achat d'une voiture d'occasion à un particulier, exigez le certificat de non gage ou certificat de situation administrative avant tout paiement. Sans ce certificat de non gage vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise.